Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 6 - Règlement sur les établissements industriels et commerciaux
Article 14.1.1
Versions de la disposition
14.1.1. Le chef d’établissement doit, dans les 48 heures de l’accident faire un rapport écrit au Service d’inspection de tout accident entraînant la mort d’un travailleur, l’impossibilité pour une seule personne d’accomplir ses fonctions durant 7 jours ouvrables et plus ou pour plus d’une personne durant 24 heures et plus, ou entraînant des dommages matériels de 15 000 $ et plus.
